Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les renseignements exigés par l’article 58 doivent être fournis dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice financier du titulaire de permis et être accompagnés d’un rapport de mission d’examen.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 59; D. 988-2018, a. 15.
59. Les états financiers exigés par la présente section doivent être fournis dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice financier.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 59.
© Gouvernement du Québec